Conditions générales pour l'entreposage dans les garde-meubles (Astag)

Le champ d'activité du détenteur d'un garde-meubles au sens des présentes conditions ne concerne que l'entreposage, l'exploitation du garde-meubles et le transfert dans et hors du garde-meubles.

Les commandes doivent être passées par écrit conformément à l'art. 13 ss. CO. Sans acceptation explicite, les offres deviennent caduques 60 jours après leur émission.

La commande doit contenir toutes les indications nécessaires pour sa bonne exécution, notamment les quantités et le genre de marchandises à entreposer, la surface de stockage nécessaire, la date et l'heure de la livraison, etc. Les indications sur les marchandises réglementées (par exemple marchandise non dédouanée, consigne obligatoire, etc.) ainsi que celles qui impliquent un traitement spécial (par ex. émissions d'odeurs, charge au sol particulière, dimensions extrêmes, prescriptions sur l'humidité et la température, etc.). De plus, le client doit rendre attentif sur la constitution particulière de la marchandise à stocker, sa vulnérabilité ou sa valeur excessive. Les coûts supplémentaires qui découlent de ces particularités sont à la charge du client.

Sous réserve de dispositions écrites contraires, sont exclus de la prise en stock (marchandises interdites) : Les matières dangereuses notamment inflammables et explosives ainsi que toutes les marchandises pouvant avoir un quelconques effets négatifs sur l'environnement, les marchandises illicites, les animaux, l'argent, les titres transmissibles, les métaux précieux, les joyaux, les effets au sens de la loi sur les bourses et le commerce sur les valeurs mobilières ainsi que les marchandises périssables.

Jusqu'à preuve du contraire, la marchandise à stocker est considérée comme bien de déménagement usagers. Le détenteur du garde-meubles n'est pas astreint à mentionner une réserve quant à l'usure usuelle de la marchandise dans les documents de réception ou autres. Si un client entrepose de la marchandise non utilisée, il doit en informer explicitement le détenteur du garde-meubles.

Le client annonce la mise en stock et le déstockage de marchandises et 24 heures au moins à l'avance au détenteur du garde-meubles.

Le contrôle d'entrée de la marchandise se limite à l'apparence extérieure. Le détenteur du garde-meubles a le droit, sans obligation toutefois, de procéder à des contrôles par échantillonnage. Quant au contenu de caisses, cartons, corbeilles, armoires, tiroirs et autres récipients, le détenteur du garde-meubles ne répond que si l'emballage, le déballage ainsi que le plombage ont été effectués par son personnel et qu'un inventaire établi par le détenteur du garde-meubles existe.

La réception de la marchandise et la mise au garde-meubles doit doivent être confirmés par le détenteur du garde-meubles au moyen d'un bulletin de mise en consigne, remis au client. Seul ce bulletin, signé par le détenteur du garde-meubles et le client, sert de justificatif pour le genre est le nombre de pièces entreposées. Le bulletin de mise en consigne n'est pas un papier valeur ; il ne peut donc pas être cédé, mis en gage ou transmis.

Le détenteur du garde-meubles répond, envers le client, d'une bonne et correcte exécution de la commande. Il est autorisé à faire appel à un personnel auxiliaire et jouit du droit de substitution.

La responsabilité du détenteur du garde-meubles se limite à l'entreposage de la marchandise dans des locaux où règne une température semblable à cette des locaux d'habitation ; sans réglementation de l'humidité relative ni mesures particulières ou traitement spécial de la marchandise entreposée (mesures de sécurité spéciales, climatisation ou autre), à moins qu'une convention écrite ait été passée entre les parties, stipulant de telles mesures.

Le détenteur du garde-meubles prend la marchandise en charge depuis la rampe de déchargement ou le pas de porte d'où il déstocke également ladite marchandise. Le client répond du chargement et du déchargement. Si des auxiliaires ou substituts du détenteur du garde-meubles participent au chargement et au déchargement, ils sont considérés comme aides du client.

Le détenteur du garde-meubles n'est pas tenu de contrôler l'état de la marchandise au cours de l'entreposage. S'il constate toutefois des modifications qui laissent présager un dommage ou un danger, il en avisera le client. Aucune autre obligation n'est imputable au détenteur du garde-meubles.

Aucune responsabilité n'est imputable au détenteur du garde-meubles si un dommage survient indépendamment de toute intervention de sa part ou de celle d'une personne subalterne.

La responsabilité du détenteur du garde-meubles pour des fautes bagatelles au sens de l'art. 100 CO est exclue, comme d'ailleurs aussi la responsabilité de ses subalternes. Toute autre convention demeure réservée.

Les dommages dus aux causes suivantes n'impliquent pas la responsabilité du détenteur du garde-meubles :

a) la rouille, le fait de souris et des mites (même si un traitement contre les mites a eu lieu) le ver de bois, la moisissure ;
b) le décollage, les écorchures, les pressions, la perte de la brillance du polissage des meubles, la cassure de meubles pourris et de tapis en linoléum ainsi que les conséquences de changements de température ou les influences de l'humidité ;
c) les cas de force majeure tels que la guerre, les séismes, le pillage, la destruction, les rixes sociales ;
d) les pertes ou endommagements du contenu de porteurs de données ;
e) à la suite de stockage dans des conteneurs ou à la suite de location de locaux séparés.

Les valeurs affectives ne sont pas remplacées.

SLe client répond de tous les dommages causés directement ou indirectement par sa marchandise au détenteur du garde-meubles.
Une diligence particulière incombe au client ainsi que l'obligation de réparer les dommages inhérents à l'inobservation de ses obligations ; la responsabilité du détenteur du garde-meubles est de ce fait exclue :

a) Pour les objets particulièrement vulnérables tels que la porcelaine, le verre, le marbre, les lampes, les abat-jours, les tableaux, miroirs, objets d'art, les appareils électriques et autres qui doivent être emballés dans les règles de l'art avant d'être entreposés ;
b) les objets consignés dans un garde-meubles doivent être déclarés véridiquement ;
c) les habits, linges, couvertures, petits tapis ainsi que tous les petits objets, en général qui, non emballés risquent de se perdre doivent être emballés comme il se doit avant d'être entreposés ;
d) les marchandises périssables ou prohibées ne doivent pas être placées dans un garde-meubles ;
e) le client doit informer le détenteur du garde-meubles sur les particularités des biens stockés et le rendre attentif sur la vulnérabilité ou la valeur excessive (par exemple : argent, titres, documents, objets d'art, pièces de valeur, joyaux, objets en or ou en argent, antiquités) ; voir art. 3 ci-dessus.

Le client est redevable envers le détenteur du stock de toutes les dépenses, intérêts inclus, faites pour la bonne exécution de la commande. Il doit également réparation pour tous dommages que le détenteur du garde-meubles pourrait subir en exécutant convenablement la commande.

Le détenteur du garde-meubles n'a l'obligation d'assurer les biens entreposés contre le les dégâts dus au feu, l'eau et le vol par effraction que si le client l'en charge par écrit en indiquant la valeur et les risques à assurer.

Le détenteur de garde-meubles est par contre en droit d'assurer les biens entreposés à la valeur d'usage contre les dégâts du feu, de l'eau et contre le vol par effraction, aux dépens du client. Le transfert des coûts au client n'est cependant possible que si ce dernier a été informé de la présence ou de l'intention de contracter une telle assurance et qu'il ne s'y est pas opposé immédiatement.

Les primes d'assurance y relative sont facturées séparément.

Les créances du détenteur du garde-meubles sont immédiatement exigibles. Elles doivent être payées dès réception de la facture. Le retard intervient après réception de la facture, sans rappel ou mise en demeure ordinaire (date de péremption convenue).

Le loyer de stockage est facturé par mois calendaire. Chaque mois entamé est dû intégralement. Les travaux particuliers causés par les biens entreposés ou commandés par le client sont facturés séparément.

En cas de retard de paiement, le client doit s'acquitter d'une taxe de CHF 50 en faveur de l'entrepositaire en complément des intérêts moratoires légaux.

En cas de retard de paiement de plus de 60 jours, toutes créances réclamées par client à l'encontre de l'entrepositaire résultant d'une police d'assurance souscrite ou conclue par l'entrepositaire sont également annulées.

Le client doit annoncer, par écrit, chaque changement de domicile au détenteur du garde-meubles. Aussi longtemps qu'aucun changement de domicile n'est annoncé, c'est l'adresse déposée en dernier qui fait foi.

Les biens consignés servent de gage pour le solde de toutes les transactions commerciales dues par le client. Après expiration du délai de paiement fixé par le détenteur du garde-meubles, ce dernier peut sans autres formalités réaliser favorablement la vente des biens concernés de gré à gré. Le détenteur du garde-meubles est en droit d'adresser l'avertissement à la dernière adresse qui lui est connue, selon l'article 9 ci-avant.

En cas de passage de la propriété au détenteur du garde-meubles, le client demeure partenaire commercial et répond de tous les engagements, bien que le droit de rétention perdure en faveur du détenteur du garde-meubles. Ce n'est qu'après paiement de toutes les créances et sur demande du client et du nouveau propriétaire que le détenteur du garde-meubles peut souscrire au transfert à l'acquéreur moyennant l'établissement d'un nouveau bulletin d'entreposage.

Le client peut, moyennant un préavis de 24 heures, sous suite des frais et dépens, en présence d'un employé du détenteur du garde-meubles et après présentation du bulletin d'entreposage, accéder à ses biens durant les heures d'ouverture d'usage.

Lorsque le contrat d'entreposage est passé pour un temps déterminé, il expire automatiquement à la date fixée.

Si le contrat d'entreposage est passé pour une période indéterminée, le client peut le résilier en tout temps, moyennant un préavis de 48 heures ; le détenteur du garde-meubles peut le résilier dans les 30 jours. La résiliation doit se faire par écrit.

Le contrat d'entreposage peut être résilié prématurément, sans délai, pour des raisons graves. Sont considérées raisons graves les caractéristiques perturbatrices de la marchandise (odeurs, écoulement, parasites, échauffement, etc.) nuisant aux autres marchandises, au garde-meubles même, aux personnes qui y travaillent ou à l'environnement ou encore lorsque les créances du détenteur du garde-meubles ne sont pas honorées après un nouveau délai de 10 jours imposé par le créancier.

Un délai raisonnable d'évacuation du garde-meubles doit être fixé au client. Si la marchandise n'est pas récupérée dans le délai imparti, le détenteur du garde-meubles a le droit de vendre la marchandise de gré à gré, sous suite des frais et dépens ou de la faire évacuer si elle n'a aucune valeur matérielle

L'ordre de déstockage doit être émis par le client à temps, c'est-à-dire 48 heures au moins avec le délai prévu. Dans tous les cas, le détenteur du garde-meubles a le droit de contrôler la légitimation du sujet qui revendique le déstockage.

Avant de pouvoir procéder au déstockage de tout ou d'une partie de la marchandise, toutes les créances découlant de l'entreposage doivent être payées (art. 8 et 10).

Si certaines pièces seulement sont déstockées, le client est redevable pour les éventuelles prestations, le déplacement des meubles, l'ouverture des caisses etc. Pour chaque récupération, le détenteur du garde-meubles à droit à un bulletin de réception. En cas de déstockage partiel (ou de mise en stock supplémentaire), le détenteur du garde-meubles peut fixer à nouveau le loyer d'entreposage.

Dans la mesure où le transport n'est pas effectué par le détenteur du garde-meubles, celui-ci a droit à une indemnité pour l'utilisation de l'infrastructure (rampe, ascenseur, etc.) et la mise à disposition du personnel auxiliaire.

La réception sans réserve de la marchandise présuppose l'assentiment quant à l'état de la marchandise. Les réclamations concernant des pièces manquantes ou des dégâts visibles doivent être formulées immédiatement lors du déstockage tandis que les défauts cachés doivent être dénoncés au détenteur du stock dans les 3 jours qui suivent le déstockage de la marchandise.

Le détenteur du garde-meubles peut être chargé de vendre des biens entreposés. Il est alors, en règle générale, commissionnaire (art. 425 ss. CO). Sauf convention contraire, le détenteur du garde-meubles fixe les prix librement. Pour son travail, il a droit à une commission de 10% à percevoir sur le produit brut des ventes si les parties n'en n'ont pas disposé autrement. Les débours vont à la charge du client, indépendamment des ventes réalisées ; ils sont facturés séparément.

Le for est constitué par le domicile du détenteur du garde-meubles pour tous les litiges entre les parties contractantes.

Le droit suisse est applicable, hormis la loi fédérale sur le droit privé international.